Droit privé et contrats
Cette branche du Droit complète celui du Droit des Sociétés en aménageant toutes les relations commerciales entre les Entreprises par des contrats juridiques adaptés au besoin de leur organisation fonctionnelle.
- Dépôt des marques – Brevets et enseignes,
- Location gérance,
- Contrat de franchise,
- Contrat de réservation de territoire concédé,
- Concession de savoirfaire industriel,
- Contrat de commercialisation et produits et services,
- Gestion de Trésorerie Intragroupe,
- Convention d’Intégration fiscale,
- Convention Intragroupe de managements fees
